Conditions Générales de Vente Professionnels

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT  (PROFESSIONNEL)

Pour les utilisateurs de l’application mobile, voir plus particulièrement  l’article 7.4

Article 1 – Identité

 

  • La société LINKAVIE

L’éditeur du site web www.linkavie.com est la société LINKAVIE, SASU au capital de 15 000€, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le n° 804 953 958 dont le siège social est 455, rue de la grande Tousque – 13100 Aix en Provence. Le numéro de téléphone est le 04 133 401 10. Le numéro de Tva est le FR35 804 953 958

Le Directeur de Publication est Monsieur Thomas LUQUET.

 

  • Hébergeur

Les services Cloud de LINKAVIE sont hébergés chez Amazon Web Services (http://aws.amazon.com/fr/) en Irelande.

Siège social Européen d’Amazon Web Services : 31-33 Rives de Clausen  L-2165 Luxembourg

Tel : +352 27 89 0605

Etats-Unis: 1200 12th Ave S, Seattle, WA 98144

Tel: +1 (888) 280-3321

 

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client peut bénéficier de la plateforme LINKAVIE permettant de stocker des contenus multimédia et fichiers dans un environnement collaboratif en vue de fédérer et de créer du lien en entreprise (www.linkavie.com).

 

Article 3 – Définitions

Client: Entreprise, association, club, comité d’entreprise, syndicat ou tout autre professionnel souscrivant aux services Cloud de LINKAVIE.

 Administrateur : Personne définissant les règles de fonctionnement et les paramètres d’utilisation du service Cloud LINKAVIE par les contributeurs et les utilisateurs: méthodes de modération des contenus, de partage, des niveaux de contributions ainsi que les permissions des contributeurs et des utilisateurs. L’administrateur contrôle les droits (ajout, suppression, modification, invitation, partage, modération, définition des rôles pour chaque utilisateur etc..) sur l’environnement dédié au client.

Application LINKAVIE : application mobile téléchargeable sur téléphone mobile et tablette et utilisable uniquement dans le cadre d’un événement mobile.

Contenu : cela comprend toutes données, informations, fichiers, textes, images, vidéo, audio, codes, logos, dessins etc…

Contributeur : personne ayant un compte sur la plateforme LINKAVIE pouvant ajouter, modifier, partager du contenu à l’espace collaboratif du client, dans le cadre d’un événement ou de toute autre activité de ce dernier. Un Contributeur ne peut pas effacer le contenu mis à disposition par d’autres contributeurs. Ses droits sur l’espace collaboratif sont régis par les règles et paramètres définis par un Administrateur.

Invité : personne ayant un compte sur la Plateforme LINKAVIE avec un accès limité (lecture seule) à l’espace collaboratif du client.

Utilisateurs : personne n’ayant pas de compte sur la plateforme LINKAVIE mais ayant ponctuellement un accès en lecture seule et/ou en écriture sur les contenus de l’espace collaboratif du client.

Evénement : Création d’un espace en ligne sur le site www.linkavie.com dédié à un événement limité dans le temps tel qu’une réunion, un séminaire, une soirée, une présentation…

Modération : Action permettant de limiter certaines actions sur le contenu mis en ligne et partagé sur la plateforme LINKAVIE ou d’interdire la publication de certains contenus dans l’espace collaboratif LINKAVIE du client.

Parties : désignent LINKAVIE et le Client

 

Article 4 – Prestations proposées par LINKAVIE

LINKAVIE est une plateforme sociale participative permettant de fédérer des personnes, internes ou externes autour des projets, des activités ou des événements organisés par le client. LINKAVIE permet en outre de stocker des contenus multimédia (photos, vidéos et documents) ainsi que créer des livres numériques interactifs de façon collaborative afin de partager ces contenus avec des personnes internes au client ou externes.

Le client crée une communauté et/ou un événement sur le site www.linkavie.com comprenant notamment un administrateur, des contributeurs, invités et des utilisateurs. Les contenus d’un évènement sont hébergés dans un espace privé que le Client pourra partager avant, pendant ou après l’évènement. Les contenus d’une communauté peuvent être privés ou publiques.

 

4.1. Création obligatoire d’un compte utilisateur

Afin de pouvoir accéder aux services LINKAVIE, le client doit au préalable créer un compte utilisateur. Ce compte donne accès à un espace de stockage gratuit minimum.

4.2. L’espace collaboratif d’une communauté ou d’un évènement

La communauté (le client) peut créer un ou plusieurs album(s) ou livre(s) numérique(s) ainsi que gérer une galerie de contenus photos, vidéos et documents dans l’espace de communauté de LINKAVIE ou dans l’espace Évènement de LINKAVIE selon l’espace de travail choisi.

L’administrateur établira les règles et les droits d’accès des membres de la communauté ou contributeurs d’un évènement. A titre d’exemple, l’administrateur peut choisir de partager tout ou partie d’un livre numérique, il peut autoriser ou non sa copie dans l’espace personnel des contributeurs et/ou invités. L’administrateur peut également déléguer un certain nombre de tâches aux membres Contributeurs de la communauté ou de l’évènement (Ajout, création, édition, partage, invitations, modération etc.). Le ou les contributeur(s) peuvent ajouter, modifier du contenu et peuvent aussi effacer le contenu mis en ligne par d’autres contributeurs. Le seul droit concédé à un invité membre de la communauté est l’accès aux contenus privés et publics en consultation seulement. Un utilisateur non membre ne pourra accéder en consultation seulement qu’aux contenus publics.

 

4.2. Création d’un évènement

Le client peut créer un espace en ligne concernant un événement particulier (une réunion, un séminaire, une soirée, un dossier, une présentation commerciale …) et y inviter tout ou partie des membres de la communauté ou toute autre personne, avec un rôle spécifique (Contributeur ou Invité) LINKAVIE pour l’évènement dans ce nouvel espace collaboratif associé à la communauté.

L’organisateur de l’événement peut définir un certain nombre de paramètres et de permissions pour les Contributeurs de l’événement.

Le client détermine la date ou la période de cet évènement.

L’évènement mobile et l’application LINKAVIE :

Dans le cadre de cet évènement, le client peut créer un « évènement mobile » c’est-à-dire la possibilité pour les participants de se connecter à l’espace de l’évènement (Le code d’accès propre à chaque évènement aura au préalable été transmis aux participants par l’organisateur de l’évènement), de prendre des photographies avec leur appareil mobile (téléphone) grâce à l’application mobile LINKAVIE, mais aussi la possibilité de s’envoyer des messages entre utilisateurs mobiles connectés à l’évènement, par cette même application mobile. Les photographies peuvent être envoyées instantanément (selon la qualité du réseau Wifi ou téléphonique disponible sur le lieu de la prise de vue) ou a posteriori, dans l’espace évènement.

 

Selon le type d’événement, l’administrateur peut notamment choisir de permettre aux participants à l’évènement mobile de conserver les photographies dans leur galerie personnelle de leur téléphone mobile ou au contraire l’interdire. Il peut également autoriser ou interdire le partage des photos prises avec l’application mobile LINKAVIE sur les réseaux sociaux.

 

Enfin, toutes les photographies prises pendant l’évènement (date ou période) avec l’application mobile LINKAVIE sont supprimées des répertoires LINKAVIE dudit téléphone mobile après la date de fin de l’évènement mobile. Les photographies copiées (si la copie a été autorisée par l’organisateur de l’évènement) dans la galerie personnelle du téléphone mobile du participant ne sont pas supprimées.

Dans le cadre des évènements, il est de la responsabilité du Client  d’informer les utilisateurs des règles mises en œuvre par l’Administrateur de l’évènement telles que les règles de fonctionnement et des paramètres de contrôle du contenu et des données.

 

Seul le client sera responsable de cette communication. La responsabilité de LINKAVIE ne pourra donc pas être engagée en cas de réclamation d’un utilisateur relative aux règles de fonctionnement d’un évènement.

 

Le client est informé que la création d’un évènement mobile est payante et nécessite la signature d’une licence. Cette licence, en usage ponctuel ou illimité peut être incluse dans le cadre d’un abonnement avec une proposition client personnalisée.

 

4.3. Stockage de données

Afin de permettre la création d’un album numérique ou d’un évènement, LINKAVIE met à disposition du client un espace de stockage en ligne permettant le stockage de toute catégorie de contenu qui peut ainsi être organisé et managé à partir du site web www.linkavie.com.

Le contenu stocké en ligne doit être en conformité avec l’article 7.2. des présentes conditions générales.

 

Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’abonnement

 

5.1. Entrée en vigueur

5.1.1. L’abonnement gratuit prendra effet après confirmation du client de son inscription dans les conditions de l’article 6.1.

5.1.2. Le présent contrat d’abonnement entrera en vigueur dès le jour de la commande de la création de la communauté du client dans l’application Web LINKAVIE (resp la création d’un évènement) par le Client.

5.2. Durée de l’abonnement

La durée de l’abonnement dépend du  ou des service(s) LINKAVIE.

5.2.1. La création du compte utilisateur donnant accès à l’espace de stockage minimum est à durée indéterminée.

5.2.2. Abonnement aux autres services (communauté, usage collaboratif etc…)

L’abonnement est d’une durée d’un (1) an ou de trois (3) ans non renouvelable.

Afin d’assurer la  continuité du service, le client devra se réabonner au plus tard un (1) mois avant le terme du contrat en cours. A défaut, l’ensemble des données du compte sera supprimé au terme du contrat en cours sans que la responsabilité de LINKAVIE ne puisse être engagée.

 

Article 6 – Création du compte

 

6.1. Les modalités d’inscription

 

Afin de pouvoir utiliser les services Entreprises de LINKAVIE disponibles sur le site web www.linkavie.com, le Client doit obligatoirement s’inscrire en ligne et se créer un compte personnel LINKAVIE.

Le Client doit remplir le formulaire en ligne en y renseignant notamment un nom, prénom, un email et un mot de passe. Il a la possibilité de choisir de recevoir des newsletters de LINKAVIE.

Les champs suivis d’une étoile doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, l’inscription ne pourra être prise en compte.

Le client s’engage à ce que les informations renseignées soient exactes et à les maintenir à jour via son espace personnel en ligne.

Un email concomitant est adressé par LINKAVIE afin de confirmer la demande d’inscription. Le client ne pourra bénéficier des services en ligne LINKAVIE qu’après confirmation de la demande d’inscription. Après tout enregistrement, le client se voit notifier via l’interface Web de LINKAVIE de l’envoie d’un email de confirmation. Cet email contient un lien sur lequel le client doit cliquer pour confirmer l’authenticité de son inscription. La confirmation de l’inscription donne alors accès aux services LINKAVIE. A tout moment, l’email de confirmation peut être renvoyé après authentification sur le compte client LINKAVIE. Cette action de confirmation n’est pas limitée dans le temps, mais l’accès au service LINKAVIE ne peut être ouvert qu’après confirmation de l’inscription. Lorsque le client s’authentifie et tente d’accéder à son espace personnel LINKAVIE sans avoir confirmé son inscription, un message lui rappellera l’obligation de confirmer son inscription avant toute utilisation des services LINKAVIE et son accès sera limité à lun nombre limité de fonctionnalités.

 

Une fois la demande d’inscription confirmée, le Client dispose d’un espace LINKAVIE personnel avec une capacité de stockage minimum, offerts par LINKAVIE.

Le Client peut alors créer une communauté et procéder aux invitations des membres ainsi qu’au paramétrage des services et règles de fonctionnement de la communauté.

 

6.2. Identifiant et mot de passe

Le client ainsi que chaque membre Contributeur ou invité de la communauté et/ou d’un événement de la communauté), disposera donc d’un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe ou de l’oubli de son mot de passe, le client devra suivre la procédure indiquée sur le site web www.linkavie.com.

A l’occasion des visites ultérieures, le client devra expressément indiquer son identifiant et son mot de passe pour accéder à son compte.

 

Article 7 – Obligations et responsabilités du Client

 

7.1. Le client, ainsi que tout utilisateur de l’application mobile dans le cadre d’un évènement organisé par le client, s’engagent à ne pas :

 

  • Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
  • Porter atteinte au contenu du site linkavie.com;
  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de linkavie.com;
  • A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les espaces en ligne d’autres Clients sur linkavie.com;
  • Menacer, harceler ou intimider un utilisateur ;
  • Mettre à disposition des virus et/ou d’autres systèmes technologiques pouvant nuire à LINKAVIE ou aux autres utilisateurs.

 

Le client, ou tout utilisateur de l’application mobile dans le cadre d’un évènement organisé par le client, est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à LINKAVIE du fait de l’utilisation ou l’exploitation illicite de la plateforme LINKAVIE.

 

Le Client s’engage à informer LINKAVIE, dans les plus brefs délais, dans l’hypothèse où le contenu aurait été supprimé ou effacé de manière accidentelle que ce soit directement ou indirectement du fait du client.

 

7.2. Contenu

 

Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

 

Le client, ou tout utilisateur de l’application mobile dans le cadre d’un évènement organisé par le client,  s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu :

 

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
  • Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’une tierce personne (marque, droit d’auteur, dessins et modèles). La contrefaçon étant réprimée par 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende ;
  • Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (injure, diffamation…) ;
  • A caractère pornographique d’un mineur et de manière générale tout acte se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente dans tous les cas où des mineurs sont susceptibles d’y avoir accès ;
  • A caractère fasciste, xénophobe, raciste ou sectaire ;
  • Malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux ;
  • Des propos et/ou images à caractère insultant, humiliant ou portant atteinte à la vie privée d’une personne ;
  • susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des mineurs ;
  • encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité (révisionnisme) ;
  • encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances illicites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteints à l’autorité de la Justice ;
  • portant au droit de la personnalité (atteinte à la vie privée, divulgation d’une image sans l’autorisation de la personne, divulgation de données privées et/ou personnelles…)

 

Le client s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service notamment en faveur du tabac et/ou de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

 

7.3. Les photographies et les vidéos

 

Le client a la possibilité d’illustrer son profil par une photographie et partager des photographies. Le client, ou tout utilisateur de l’application mobile dans le cadre d’un évènement organisé par le client, a aussi la possibilité de prendre des photographies via l’application mobile LINKAVIE.

 

Le client déclare et garantit qu’il dispose des droits sur la ou les photographie(s) et/ou vidéo(s) choisie(s) et téléchargée(s).

Il s’engage donc à ce que la photographie ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’une tierce personne, au droit d’auteur et de manière générale à tous droits d’un tiers.

Il est expressément interdit de publier l’image d’une personne sans son accord ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son autorisation. Néanmoins, tout utilisateur de l’application mobile LINKAVIE participant à un évènement LINKAVIE organisé par le client, reconnaît et accepte qu’il puisse être pris en photo (seul, avec ses enfants ou toutes autres personnes l’accompagnant) par un autre utilisateur de l’application mobile LINKAVIE et que sa photo puisse être publiée dans l’espace Web LINKAVIE dédié à l’évènement. Tout utilisateur de l’application mobile LINKAVIE, ayant obtenu un code d’accès pour se connecter à l’évènement via l’application mobile LINKAVIE, concède son droit à l’image pour les photos prises par d’autres utilisateurs de l’application mobile LINKAVIE dans le cadre d’un évènement commun organisé par le Client.

 

7.4. L’application mobile LINKAVIE

 

L’application mobile ne peut être utilisée que dans le cadre d’un événement mobile organisé par le client ou dans le cadre d’une utilisation professionnelle associée à la communauté LINKAVIE du client (service mobile). L’application mobile LINKAVIE est régie par les mêmes règles de fonctionnement et de paramétrage, quelle que soit son utilisation.

 

Lors du téléchargement de l’application LINKAVIE, l’utilisateur de l’application a l’obligation d’accepter les conditions générales.

 

En téléchargeant l’application LINKAVIE, l’utilisateur de l’application déclare et garantit avoir obtenu le code d’accès directement auprès de l’administrateur de l’événement ou de la communauté.

 

En téléchargeant l’application LINKAVIE, l’utilisateur de l’application s’engage notamment à respecter les articles 7.1, 7.2 et 7.3. des présentes conditions générales.

 

En outre, l’utilisateur de l’application est expressément informé que l’administrateur de l’événement mobile est seul à définir les règles applicables à l’événement ou au service mobile concerné et accepte l’application desdites règles. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre connaissance des règles définies par l’administrateur. La responsabilité de LINKAVIE ne pourra pas être engagée sur ce point puisque LINKAVIE n’a aucun contrôle sur le choix et les règles définies par l’Administrateur de l’événement ou du service mobile, ainsi que sur les photos prises par les utilisateurs de l’application mobile.

 

 

A titre d’information, l’administrateur peut choisir :

 

  • d’interdire ou non l’utilisation du réseau téléphonique pour utiliser les services de l’application LINKAVIE ;
  • d’interdire ou non la copie des photographies prises grâce à l’application LINKAVIE sur la galerie personnelle de l’utilisateur de l’application ;
  • d’interdire ou non le partage des photographies prises grâce à l’application LINKAVIE sur les réseaux sociaux ;
  • que l’ensemble des utilisateurs de l’application connectés à l’événement puissent voir toutes les photographies prises dans le cadre de l’événement ;

 

L’utilisateur est informé et accepte, que par principe, au terme de l’événement ou de la souscription au service mobile par le client, les photographies prises grâce à l’application LINKAVIE sont supprimées de l’espace de stockage LINKAVIE figurant sur le téléphone mobile.

 

Ainsi, seules les photographies transférées de l’espace de stockage LINKAVIE vers la galerie photos standard du téléphone mobile peuvent être conservées.

 

En revanche, si l’Administrateur de l’événement ou du service mobile a choisi d’interdire le transfert des photographies de l’espace de stockage LINKAVIE vers la galerie photo standard, aucune copie ne sera donc possible ce que l’Utilisateur et le client acceptent.

 

 

Article 8 – Obligations et responsabilité de LINKAVIE

 

LINKAVIE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services de la plateforme LINKAVIE.

 

Le service est susceptible d’être interrompu en raison d’opérations de maintenance. LINKAVIE informera le client sur la page d’accueil de la plateforme LINKAVIE. La responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée.

 

Dans l’hypothèse où un contenu a été supprimé ou effacé par un client, de manière directe ou indirecte, LINKAVIE s’engage à communiquer le contenu effacé dans un délai de 2 jours ouvrés pour une volumétrie inférieure à 5 Go et 5 jours ouvrés maximum pour des volumétries supérieures à compter de la réception de la demande du Client. Au-delà de 5Go, ce service de récupération de données supprimées par le client sera facturé au temps passé.

 

En l’absence de demande du client, la responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée.

 

La responsabilité de LINKAVIE ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication ; de faits d’un tiers ou de faute du client et/ou d’un utilisateur.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de LINKAVIE serait engagée, elle sera limitée au montant de l’abonnement ou au montant de la souscription à la gestion d’un événement avec un plafond maximum correspondant à trois (3) années d’abonnement ou 3 fois le montant de souscription à un événement ponctuel et limité dans le temps.

En revanche, LINKAVIE ne serait être responsable des dommages indirects ou imprévisibles. De convention expresse, sont considérés comme dommages indirects non indemnisables, les préjudices commerciaux et d’image, les pertes de chiffre d’affaires de commandes, de profits, les réclamations de tiers, les pertes de données et de fichiers.

Les contenus mis en ligne par le Client se font sur son unique contrôle, LINKAVIE n’intervenant pas dans le choix du contenu de son client, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

 

Article 9 – Signalisation d’un contenu illicite

 

Le Client estimant qu’un contenu a un caractère illicite s’engage à informer LINKAVIE dans les plus brefs délais afin que LINKAVIE puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

 

A cet effet, LINKAVIE informe le Client qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « CONTACTEZ-NOUS» – objet : « AUTRES DEMANDES OU RETOURS ».

 

Le Client doit fournir les informations suivantes :

 

  • La date de la notification ;
  • Son nom et son prénom ;
  • Son domicile ;
  • Sa nationalité ;
  • Sa date et lieu de naissance ;
  • La description des faits litigieux et la localisation précise du contenu illicite concerné ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits :
  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu et la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

 

Le Client certifie que les renseignements communiqués dans le formulaire de notification sont exacts. Le Client est expressément informé que « le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende » (article 6-I-4 de la loi LEN n° 2004-575 du 21 juin 2004).

 

 

Article 10 – Conditions financières

 

10.1. Le prix

LINKAVIE propose différents packs de service à ses clients.

  • Des packs d’abonnement aux services Cloud de LINKAVIE. Le prix de ces packs peut être standard sur les abonnements affichés et payables en ligne sur le site de LINKAVIE ou personnalisés. Dans ce dernier cas, ils dépendent du nombre d’utilisateurs, des licences optionnelles choisies (ex : License NewsLetter, application mobile illimité etc..), de la capacité de stockage souhaitée etc. Un devis personnalisé est alors transmis au client qu’il accepte par signature avec la mention « Bon pour accord ».
  • Des packs pour les événements ponctuels et limités dans le temps. Le prix de ces packs peut être standard. Ils sont alors affichés et payables en ligne sur le site de LINKAVIE. Le prix peut aussi être personnalisé et fonction du nombre d’utilisateurs de l’application mobiles, du nombre de contributeurs, de l’espace de stockage souhaité et de la durée de conservation des données. De même un devis personnalisé est alors transmis au client qu’il accepte par signature avec la mention « Bon pour accord ».

 

Les prix sont affichés Hors Taxes (HT) et  son augmentés de la TVA en vigueur.

10.2. Les modalités de règlement

Le client a la possibilité de régler l’abonnement à la plateforme LINKAVIE par carte bancaire pour les services disponibles en ligne, ou par chèque bancaire ou par virement pour les devis personnalisés. Les coordonnées bancaires sont alors transmises avec le devis personnalisé.

 

10.3. Facturation

Une facture sera émise dans les 5 jours suivant la date de souscription ou signature de devis ou bon de commande et sera adressée au client sous format pdf par courrier électronique. Les factures sont en tout état de cause payables 30 jours à date d’émission.

 

10.4. Retard ou défaut de règlement

Si le paiement n’était pas honoré pour quelle que raison que ce soit, le retard ou le non-paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la production d’intérêt à compter de la date de paiement au taux de 4 fois le taux d’intérêt légal.

 

Le Client sera, par ailleurs, redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement.

 

LINKAVIE pourra suspendre l’abonnement durant un délai d’un (1) mois. Si au terme de ce délai, le règlement n’est pas intervenu, le compte du Client sera clos, sans mise en demeure préalable et sans que cela puisse engager la responsabilité de LINKAVIE ni ouvrir droit à des indemnités au profit du Client.

 

Article 11 – Non-respect des conditions générales

 

En cas de non-respect de l’une des clauses des présentes conditions générales, LINKAVIE se réserve le droit de fermer le compte du client sans préavis. LINKAVIE adressera un courrier électronique d’information au client.

 

Le client n’aura pas la possibilité de s’inscrire de nouveau sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.

La fermeture du compte du client interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que LINKAVIE pourrait réclamer en réparation du préjudice éventuellement subi.

Le client devra s’organiser pour récupérer l’ensemble du contenu mis en ligne sur la plateforme LINKAVIE.

 

Article 12 – Résiliation de l’abonnement gratuit

 

Chacune des parties pourra résilier l’abonnement gratuit sans aucun motif par courrier recommandé avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours. Au terme de ce préavis, l’abonnement prendra fin automatiquement sans aucune autre formalité. Le Client est cependant informé que la résiliation de l’abonnement personnel gratuit entraîne la suppression du compte personnel LINKAVIE concerné et donc l’impossibilité de se connecter aux différents services Cloud de LINKAVIE sur le site www.linkavie.com.

 

Article 13 – Conséquence de la fin de l’abonnement

 

Au terme de l’abonnement pour quelle que raison que ce soit, le compte du Client sera fermé avec l’ensemble des contenus supprimés des serveurs de LINKAVIE.

Le Client devra faire le nécessaire afin de récupérer le contenu mis en ligne sur LINKAVIE avant le terme de l’abonnement.

 

Article 14 – Données personnelles

 

Pour s’inscrire sur la plateforme LINKAVIE, le Client doit remplir un formulaire.

Certaines des informations demandées constituent des données personnelles. Elles sont enregistrées et conservées par LINKAVIE. LINKAVIE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client.

Les données personnelles collectées par LINKAVIE telles que le nom, le prénom, l’adresse électronique sont nécessaires à l’inscription, la gestion du compte, la gestion des options que pourrait choisir le Client, la facturation ainsi que des mails promotionnels.

Concernant les mails promotionnels, le client conserve la possibilité de se désinscrire à chaque mail reçu en cliquant sur le lien hypertexte disponible à cet effet.

Les données personnelles sont destinées exclusivement à LINKAVIE.

Le Client est expressément informé que LINKAVIE sera en droit de communiquer tout ou partie des données personnelles du Client sur injonction des autorités judiciaires.

Le responsable du traitement des données personnelles est : Monsieur Thomas LUQUET.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Il dispose aussi d’un droit d’opposition pour motifs légitimes.

Pour exercer ces différents droits, le client devra adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse : contact@linkavie.com en indiquant dans l’objet du message « données personnelles ».

Les données personnelles ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le n° 1803207.

 

Article 15 – Les cookies

 

Les cookies sont des témoins de connexion désignant un fichier texte susceptible d’être enregistré, selon vos choix, dans un espace dédié de votre terminal.

 

Lorsque le Client et/ou l’un des utilisateurs navigue sur le site LINKAVIE et/ou l’application LINKAVIE, LINKAVIE peut être amenée à enregistrer des informations dans des fichiers cookies  installées sur votre terminal en adéquation avec vos choix exprimés relatifs aux cookies. Ces informations servent à délivrer un service LINKAVIE de qualité et peuvent être relatives à la navigation du terminal du Client sur le service de LINKAVIE.

 

Les cookies susceptibles d’être installés par LINKAVIE permettent :

 

  • d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site de LINKAVIE pour améliorer l’ergonomie et l’intérêt du site ;
  • d’adapter la présentation du site LINKAVIE aux préférences d’affichage du terminal du Client lors de sa visite sur le site ;
  • de mémoriser des informations relatives aux formulaires remplis par le Client (inscription, option(s) choisie(s)) ;
  • de permettre au Client d’accéder à des espaces réservés et personnels du site de LINKAVIE (le compte grâce aux identifiants…), ou de mémoriser la dernière page visitée pour repositionner le client sur cette même page lors d’une prochaine connexion etc. ;
  • de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

15.1.  L’Utilisation partagée de votre terminal

 

LINKAVIE ne peut pas s’assurer de manière certaine que les services et publicités destinés au terminal du Client correspondent bien à sa propre utilisation de ce terminal et non à celle d’un autre utilisateur de ce terminal.

Le partage avec d’autres personnes de l’utilisation du terminal du Client et la configuration des paramètres de son navigateur à l’égard des cookies, relèvent du libre choix du Client et de sa responsabilité.

 

15.2.  La publicité

 

LINKAVIE se réserve le droit d’afficher des publicités aux utilisateurs ayant un abonnement personnel gratuit.

 

  • L’intérêt de voir s’afficher des publicités adaptées à la navigation du Client

L’objectif de LINKAVIE est de présenter les publicités les plus pertinentes possibles. Pour ce faire, la technologie des cookies permet de déterminer quelle publicité afficher à un terminal, en temps réel, en fonction de la navigation récente sur un ou plusieurs sites ou applications.

 

L’intérêt du Client sur les contenus publicitaires est de voir s’afficher des publicités correspondantes à vos centres d’intérêt. De la même manière, les annonceurs qui souhaitent voir leurs publicités diffusées, sont intéressés par l’affichage de leurs offres auprès d’utilisateurs susceptibles d’être les plus intéressés par celles-ci.

 

  • Cookies tiers

Les contenus publicitaires diffusés dans les espaces publicitaires de LINKAVIE sont susceptibles de contenir des Cookies émis par des tiers. Ces cookies peuvent provenir soit de l’annonceur soit d’un prestataire tiers à l’annonceur (tel qu’une agence de communication) soit d’une régie publicitaire exploitant les espaces publicitaires de LINKAVIE.

 

L’objet de ces cookies, dans la plupart des cas, est de comptabiliser le nombre d’affichages des contenus publicitaires diffusés via les espaces publicitaires de LINKAVIE, d’identifier les publicités affichées, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d’établir des statistiques et de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d’adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu’ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

 

Les cookies permettent aussi notamment aux régies publicitaires d’adapter les espaces publicitaires qu’elles opèrent aux préférences d’affichage du terminal du Client selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal du Client comporte.

 

15.3.  Vos choix concernant les cookies en fonction du navigateur utilisé

 

Le menu « Aide » de chaque navigateur permet de vous informer sur la manière d’exprimer et de modifier vos choix en matière de cookies ;

 

 

 

 

 

  • Pour Opera®: ouvrez le menu Outils, puis sélectionnez Préférences ; cliquez sur l’ongletAvancé, puis dans la rubrique Cookies cliquez sur Gérer les cookies ; choisissez les options souhaitées ou encore : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html.

Le Client a aussi la possibilité de se connecter sur le site www.youronlinechoices.com/fr/ proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA(European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

 

Le Client pourra connaître les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les cookies utilisés par ces entreprises pour adapter à vos informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur votre terminal : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

 

Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée permettant d’exprimer son refus ou son acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées.

 

Cependant, cette procédure n’empêchera pas l’affichage de publicités sur les sites internet que le Client visitera. Elle ne bloquera que les technologies permettant d’adapter des publicités à ses centres d’intérêts.

 

15.4. Les cookies « FLASH »® de « ADOBE FLASH PLAYER”

 

“Adobe Flash Player®” est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique « Flash ». Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l’utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, « Adobe Flash Player » gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

 

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, le Client devra alors accéder à ses outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site Interne d’Adobe à l’adresse suivante : http//www.adobe.com/fr/.

 

15.5. Les réseaux sociaux

 

Le site LINKAVIE utilise des plug-in de réseaux sociaux notamment Twitter® et Facebook®  exploité par la société Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo alto, CA 94304, USA.

 

Si le Client interagit au moyen des plug-ins, les informations liées à la navigation du Client sur le site LINKAVIE et à son adhésion à ces réseaux seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société qui exploite le réseau social en question et partagées selon les paramètres du compte utilisateur du Client sur ces réseaux sociaux et ce, conformément aux conditions d’utilisation du réseau social concerné.

 

Si le Client ne souhaite pas que le réseau social concerné relie les informations collectées par l’intermédiaire du site LINKAVIE à son compte utilisateur, il devra se déconnecter du réseau social avant de visiter le site LINKAVIE.

 

Le Client est expressément informé que l’utilisation de ces plug-in ou boutons est opérée par ces réseaux sociaux et soumise aux conditions liant le Client et le réseau social concerné dont il est membre.

 

Article 16 – Conservation des données d’identification

 

En sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, LINKAVIE est soumis à l’obligation de conserver les données d’identification du Client et de ses utilisateurs des services proposés via LINKAVIE.

 

 

Article 17 – Modification des conditions générales de vente

LINKAVIE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

LINKAVIE informera le client par un message sur son compte sur www.linkavie.com avec la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions générales.

 

Si le client ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles conditions générales d’abonnement, il devra adresser un courrier électronique à LINKAVIE afin de demander la fermeture de son compte et le remboursement de l’abonnement restant à courir.

 

Cette demande devra se faire avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’abonnement.

 

 

Dans le cas contraire, le client devra accepter les nouvelles conditions générales lors de sa première connexion  postérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

 

 

Article 18 – Opposabilité des conditions générales de vente

 

Toute inscription sur le site web www.linkavie.com implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales.

 

Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat de telle sorte que les présentes conditions générales prévalent sur ses conditions générales d’achat.

 

Article 19 – Propriété Intellectuelle

 

19.1. La marque LINKAVIE

 

LINKAVIE est titulaire de la marque française LINKAVIE, déposée auprès de l’INPI et enregistrée sous le numéro 3820196.

L’utilisation du site web www.linkavie.com et/ou de l’application LINKAVIE n’entraine aucun transfert de propriété au profit du client.

Toute reproduction de la marque sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE est constitutive d’un acte de contrefaçon et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

19.2. Le site web www.linkavie.com

 

LINKAVIE est titulaire de tous les droits d’auteur afférents à son site et son application web dans sa globalité ainsi que sur chaque élément à savoir notamment la charte graphique, le contenu rédactionnel, les photographies, logiciels, dessins, bases de données.

L’utilisation des services en ligne offerts sur le site web www.linkavie.com n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du professionnel.

Toute reproduction partielle ou totale du contenu du site web sans l’autorisation préalable et écrite de LINKAVIE constitue un acte de contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

 

Article 20 – Liens hypertextes

 

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.linkavie.com  ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

 

Cependant, LINKAVIE ne peut garantir le contenu des sites web ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de LINKAVIE ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

 

 

Article 21 – Déclaration d’indépendance réciproque

 

Les parties déclarent expressément et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.

 

Article 22 – Nullité Partielle

 

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

Article 23 – Tolérance

 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de vente, ni générer un droit quelconque.

 

Article 24 – Langue et droit applicable

 

Les présentes conditions générales sont disponibles en langue française et en langue anglaise. Seule prévaudra la version en langue française.

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

 

Article 25 – Attribution de compétence

 

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Aix en Provence seront compétents, que ce soit pour les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête et nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dans l’hypothèse, où aucune solution amiable ne serait trouvée, le Client dispose de la faculté de s’adresser à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne. L’adresse de la plateforme est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/ord/.

La Commission européenne transférera votre demande au médiateur national compétent notifié.

 

 

 

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